Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicable à toutes les commandes passées avec la société Bedog Distribution, dont le siège social est sis 175 rue d’Odeghien à 1420 Braine-l’Alleud, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 08751178964, ci-après dénommée « le vendeur ».

Elles s’inscrivent dans le cadre d’une ventre de professionnel à professionnel (B2B) et ont pour objet, d'une part, d'informer tout client (ci-après dénommé « l’acheteur ») sur les conditions et les modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés par l’acheteur et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de cette vente.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente par Bedog Distribution, quel que soit le support de vente utilisé, induit l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne sur son site web consultable à l’adresse www.bedogdistribution.com.

Article 2 - Descriptif des produits

Le vendeur propose un large choix d'articles destinés aux animaux domestiques.

L'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site internet du vendeur, sur le site internet du fabriquant ou dans les catalogues du fabriquant, des caractéristiques complètes et précises du ou des produits qu'il désire commander.

La description fournie par le vendeur doit être suffisamment détaillée pour permettre à l’acheteur d'évaluer correctement l'offre.
S’il est fait usage de photographies ou d’illustrations, le vendeur s’engage à ce que celles-ci soient une représentation fidèle des produits proposés. Toutefois, dans la mesure où il utilise souvent lui-même des photographies et fiches descriptives qui lui ont été fournies par le fabriquant des produits qu’il distribue, il ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs commises par le fabriquant.

Les offres présentées par le vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits hors stock, les offres présentées par le vendeur sont valables sous réserve de disponibilités chez ses propres fournisseurs.

En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

Article 3 - Tarifs

Les éventuels frais de livraison sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.

Les livraisons à domicile Franco pour les territoires belge et luxembourgeois sont effectuées pour toute commande d'une valeur d'achat nette minimale de 350,00 € HTVA.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur. Le cas échéant, cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute finalisation de sa commande.

Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mise à charge du client.

Article 4 - Commande

Pour passer commande, l’acheteur choisit le(s) produit(s) qu'il souhaite commander et en informe le vendeur par téléphone, courrier, email, au moyen d'un formulaire en ligne sur le site du vendeur ou lors d’une visite commerciale.

Le vendeur confirme la commande et, dans le cas d’une nouvelle relation commerciale avec un acheteur inconnu du vendeur, demande éventuellement le paiement d'un acompte. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser la commande d'un acheteur, notamment dans le cas où les données communiquées par l’acheteur s'avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute commande est ferme et définitive et ne peut être annulée sauf accord express du vendeur et sans préjudice de la réclamation du paiement de la commande et/ou de dommages et intérêts.

En cas d'annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, un montant équivalent à 30% du prix de la commande annulée sera acquis au vendeur et facturé à l’acheteur au titre de dommages et intérêts.

Article 5 - Paiement

Les factures adressées à l’acheteur sont payables au siège social du vendeur, au plus tard huit jours après la date de facturation (J+8), sauf mention contraire sur la facture à la réception des marchandises.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au siège social du vendeur, huit jours calendriers après sa réception. À défaut, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture.

En cas de défaut de paiement à l’échéance prévue, l’acheteur devra, de droit et sans mise en demeure, des intérêts moratoires à concurrence de 10% par an augmentés du taux d'intérêt de la Banque Nationale ; ainsi qu'une indemnisation forfaitaire de 10% du montant non payé avec un minimum de 50€, ce qui correspond aux désagréments que le vendeur aura subi et aux frais administratifs supportés dans ce cadre, à l'exception des frais judiciaires (frais de citation et indemnité de procédure).

Tout retard ou défaut de paiement rend également toutes les factures déjà envoyées exigibles intégralement sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire à cet effet. Par ailleurs, tout escompte ou toute facilité de paiement éventuellement accordé(e) s'éteindra de plein droit, à la fois pour le passé et pour l’avenir. Par ailleurs, un intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 est appliqué de plein droit et sans aucune mise en demeure.

En cas de non-paiement à l'échéance, en cas de défaut de paiement, pour quelque raison que ce soit, ou en cas de non-respect, même d'une obligation contractuelle, le vendeur se réserve le droit :

- soit de suspendre unilatéralement l'exécution de toutes les commandes en cours et ce, après mise en demeure préalable à laquelle aucune suite ou aucune suite utile n'a été donnée dans les huit jours et sans que cela ne puisse donner lieu pour le cocontractant à la demande de dommages et intérêts mais sans préjudice de notre droit d’exiger des dommages et intérêts ;
- soit de résilier unilatéralement le contrat sans décision judiciaire préalable et après mise en demeure préalable à laquelle aucune suite ou aucune suite utile n'a été donnée dans les huit jours, sans préjudice de notre droit d'exiger des dommages et intérêts.

D'éventuelles remises sur quantité ne sont valables que si les délais de paiement sont respectés.

Article 6 - Livraisons et réserve de propriété

Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont fournis qu'à titre indicatif et ne lient pas le vendeur. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations de l’acheteur, ni au paiement de dommages et intérêts.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde. Dans tous les autres cas, l’acheteur ne pourra invoquer les délais de livraison pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur.

La livraison est effectuée aux risques et périls de l'acheteur qui est tenu de s'assurer contre les dommages possibles. Le risque est cédé à l'acheteur à compter du moment où les marchandises quittent l'entrepôt du vendeur ou du fournisseur.

L'acheteur qui refuse à tort de recevoir ou d’enlever les marchandises présentées doit payer les frais en découlant, comme les frais d'entreposage et les frais de transport, sans préjudice d'autres indemnités dont le prix convenu, les intérêts et la majoration forfaitaire qui sont attribués au vendeur.

Les marchandises commandées pour lesquelles aucune livraison n’aurait été convenue doivent être enlevées par l'acheteur dans les locaux du vendeur au moment convenu. Si cette condition n'est pas satisfaite, l’acheteur est tenu d'indemniser le vendeur de tous les dommages, y compris des heures d'attente.

Les biens livrés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix d’achat, majoré des frais et intérêts éventuels, même si ces biens ont été incorporés ou modifiés.

Tant que le paiement intégral de la facture n'a pas été effectué, il est formellement interdit à l’acheteur de mettre les articles visés par ladite facture en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. II est expressément défendu à l’acheteur d'apporter des modifications à ces articles, d'en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.

Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, l’acheteur restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, l’acheteur s'engage à assurer les produits contre tout risque.

L’acheteur s'engage également à stocker les produits de telle manière qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres produits et qu'ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.

Article 7 - Résiliation de la commande

Le client qui désire résilier sa commande en informe le vendeur qui lui indiquera les démarches à suivre. Dans le cas où un acompte aurait été versé par l’acheteur au vendeur, cet acompte ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n'a été payé, le vendeur sera susceptible de réclamer à l’acheteur une indemnité de résiliation équivalente à 30% du prix des produits dont la commande a été résiliée par l’acheteur.

Article 8 - Garantie

A la réception de la commande, l’acheteur est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés avec les produits qu'il a commandés. Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, incluant les détails de la commande et l’illustration des défauts constatés, dans un délai de 8 jours après la livraison de la commande. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et l’acheteur sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande. Si une réclamation s'avère fondée, le vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits concernés.

Le vendeur n'est pas responsable des problèmes résultant de l'usage inapproprié et/ou impropre du produit, des problèmes résultant d’un cas de force majeure et du fait ou de la faute intentionnelle de toute personne, dont l'acheteur ou ses préposés.
Les vices cachés peuvent seulement donner lieu à un dédommagement s'ils sont détectés avec une diligence compétente et sont signalés dans les 8 jours par lettre recommandée et que les marchandises n'ont pas été traitées ou transformées entre-temps. L'indemnité éventuelle ne dépassera pas le prix des marchandises.

La garantie ne peut être invoquée en cas d'usage impropre du produit ; si le dommage est occasionné par un cas de force majeure ; si un dommage intentionnel est occasionné au produit par l'acheteur ou ses préposés.

La garantie se limite au remplacement des produits défectueux dans la mesure où un remplacement est possible. Si un remplacement n'est pas possible, la garantie se limite au remboursement du prix payé et à la reprise du produit défectueux, dans la mesure où cette dernière est possible.

Article 9 - Force majeure

Tout cas de force majeure ou fait fortuit libère le vendeur de plein droit de tout engagement sans que l’acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Si, en vue de respecter ses obligations, le vendeur dépend par exemple de l'approvisionnement d'une entreprise tierce, ces dispositions sont d'application également à des cas de force majeure ou faits fortuits chez ce tiers lorsque le respect de ses obligations risque ainsi d'être retardé ou entravé.

Sont entre autres considérées comme des cas de force majeure les situations suivantes : accidents, bris de matériaux, conditions climatiques exceptionnelles, incendie, grève, lock-out, vol et embouteillages exceptionnels.

Article 10 - Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s'engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Boulevard Simon Bolivar, 30 à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d'organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d'échec de la médiation, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Brabant wallon seront compétents.